Conditions générales de vente.

Article 1 - Objet et Etendue

Les présentes conditions régissent les relations entre la société CANALAND SAS (le vendeur) et son client (l’acheteur). Préalablement à toute transaction, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales.

Le fait, pour tout client, de passer commande de marchandises, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de CANALAND SAS

La société CANALAND SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Coordonnées de la société

SAS CANALAND au capital de 1000 euros

Siège social  et administratif : ZAE du l’OostHouck N°287 – rue de la gare – 59299  BOESCHEPE—FRANCE

Siret 82181531300019 - R.C.S Dunkerque

Téléphone : 03 28 41 21 58

E-mail : [email protected]

 

Article 3 - Commande

Toute commande du client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par CANALAND SAS . La commande est réputée acceptée sans réserve et selon les présentes conditions générales de vente.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de CANALAND SAS .

Toute commande relative à des fabrications spéciales vaut acceptation par le client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession. Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur.

La vente du (des) produit(s) ne sera réputée définitive qu’après paiement intégral du (des) produit(s) commandé(s).

 

Article 4 - Produits

La société CANALAND SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses produits, objet des commandes en cours. Toutes les offres de vente s’entendent sous réserve de disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs.

Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des produits sur le site et les brochures commerciales n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de CANALAND à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

 

Article 5 – Prix et Frais de port

Les prix de vente des produits CANALAND sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais de livraison. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

Les frais de port sont calculés en fonction du secteur géographique et du poids total de la marchandise expédiée.

Article 6 – Livraison et délais

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Lors de la réception, le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de doute, l’acheteur devra obligatoirement mettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et le signaler à la société CANALAND sous 48 heures. En cas d’avaries sérieuses sur le colis ou les articles, le client pourra même refuser le colis en nous le signalant sous 48 heures. Le non respect de cette procédure ne pourra pas entraîner de réclamation de la part du client.

 

 

Article 7 - Problème de qualité produit et conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande ( non conforme),  Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’accusé de Réception à l’adresse de notre siège indiquée ci-dessus, et doivent comporter :

  • les coordonnées de l’acheteur,
  • le numéro de la commande,
  • les références du produit,
  • les motifs de la réclamation.

Le retour des produits sera organisé par la société CANALAND 

 

Article 8 - Garantie contractuelle

Les produits fabriqués par la société CANALAND bénéficient d’une garantie d’un an. Toutefois, pour les produits qui sont commercialisés par CANALAND mais qui ne sont pas fabriqués par cette dernière, l’étendue de la garantie contractuelle de CANALAND ne saurait excéder celle du fabricant desdits produits. Les garanties susvisées sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect par l’utilisateur des recommandations du fabricant. Pour toute réclamation relative à la défectuosité d’un produit, il convient impérativement de joindre la facture et le bon de livraison afférent au produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité CANALAND sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut du produit.

 

Article 9 - Paiement

Sauf accord spécifique entre le client et la société CANALAND, les ventes doivent être réglées par carte bancaire de façon sécurisées.

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard calculées sur le montant impayé correspondant au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

 

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFÉRÉ.

CANALAND CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ÉTABLIES

CONTRACTUELLEMENT, MÊME EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.621-122

ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

 

 

Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE

CONCLUS PAR LE CLIENT AVEC CANALAND SAS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE OU EST SITUE LE SIÈGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE EST SEUL COMPÉTENT.

Article 12 – Droit applicable

Les ventes effectuées par la société CANALAND sont soumises à la loi française.